Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
Les présentes conditions s'appliquent à défaut de stipulation contraire prévue dans le devis ou le contrat signé entre l'Agence Prism et le Client, qui prévaut en cas de divergence.
Article 1 — Identification du prestataire
Les prestations sont fournies par l'Agence Prism, entreprise individuelle exploitée par Bastien Guérin Almeida, SIREN 104 704 432, dont le siège est situé 109 rue de l'Abbé Georges Hénin, 02860 Colligis-Crandelain, France (ci-après « le Prestataire »).
Article 2 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour les prestations de création de sites internet, de développement web, de web design et de services informatiques associés.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis (manuscrite ou électronique) et, le cas échéant, du versement de l'acompte. Le devis a une validité de 30 jours à compter de son émission, sauf mention contraire.
Article 4 — Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts (franchise en base). Sauf accord particulier, un acompte de 30 % est exigible à la commande, le solde étant facturé à la livraison. Le règlement s'effectue par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 5 — Délais d'exécution
Les délais sont indiqués sur le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès, validations). Les délais sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des contenus, accès et informations nécessaires à la réalisation de la prestation, et à valider les livrables dans les délais convenus. Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, marques) et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
Article 7 — Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à réaliser la prestation avec soin et conformément aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens. Il informe le Client de l'avancement du projet et l'alerte de toute difficulté susceptible d'en affecter la réalisation.
Article 8 — Propriété intellectuelle
Les créations livrées deviennent la propriété du Client après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes et composants réutilisables. Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner la réalisation dans ses références commerciales (portfolio, études de cas).
Article 9 — Maintenance et hébergement
Les prestations de maintenance, d'hébergement ou de référencement ne sont incluses que si elles figurent expressément au devis. À défaut, le Client est seul responsable de l'hébergement et de la maintenance du site après livraison.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance. Le Client peut toutefois demander l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai ; il reconnaît alors que l'exécution complète emporte renonciation au droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux clients professionnels.
Article 11 — Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation des livrables par le Client ou de modifications réalisées par un tiers.
Article 12 — Données personnelles
Les données personnelles communiquées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 13 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les litiges avec un consommateur, ce dernier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.